Conditions générales
Texte modèle — faites-le vérifier par un juriste avant la mise en ligne.
Les présentes conditions générales régissent votre utilisation du service de géolocalisation Phone Locator. En démarrant l'essai, vous les acceptez pleinement.
1. Le service
Phone Locator vous permet de demander la géolocalisation d'un numéro de mobile. Le titulaire de ce numéro reçoit un SMS et doit consentir explicitement avant toute capture de position. Sans consentement, aucune localisation n'est fournie et aucune donnée sur le titulaire n'est collectée.
2. Essai et abonnement
Votre accès débute par un essai de 24 heures facturé 1,50 €, incluant une demande de localisation. Sauf annulation dans ces 24 heures, l'essai se transforme automatiquement en abonnement mensuel de 39,90 €, incluant 20 crédits de localisation par mois, renouvelé chaque mois jusqu'à résiliation.
3. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace, en un clic. Résilier avant la fin de l'essai de 24 heures empêche le démarrage de l'abonnement mensuel : seuls 1,50 € vous sont facturés. Résilier un abonnement actif met fin aux renouvellements ; l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée.
4. Usage acceptable
Vous vous engagez à utiliser le service de manière licite et uniquement pour localiser des numéros dont les titulaires peuvent raisonnablement consentir. Vous ne devez pas l'utiliser pour harceler, traquer ou nuire à autrui. Nous pouvons suspendre les comptes qui en abusent.
5. Remboursements & responsabilité
Les résultats dépendant du consentement du titulaire, les frais d'essai ne sont pas remboursables une fois une demande de localisation envoyée. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée aux montants payés au cours du mois précédent.
Dernière mise à jour : 2026-07-10